Article D736-5
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
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Code monétaire et financier
Article D736-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les articles D. 621-27 à D. 621-30 sont applicables à Mayotte.