Article D735-11
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1549 du 31 décembre 2008 - art. 1
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.
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Code monétaire et financier
Article D735-11
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Version 1
En vigueur à partir du vendredi 13 avril 2007
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables à Mayotte.