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Chapitre IV

Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna

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Sous-section 1

Infractions relatives à la monnaie

R734-15

Code monétaire et financier

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Article R734-14

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Règles de déclaration statistique en Outre-mer : application à Wallis-et-Futuna

Résumé Les Îles Wallis et Futuna suivent les mêmes règles que la France pour déclarer leurs échanges économiques ; leur balance est établie par l’Institut d’émission outre-mer.
Mots-clés : Monnaie Balance des paiements Outre-mer

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 152-11 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |

II. - Pour l'application du I :

3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "

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