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Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

R733-14

Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Services financiers de l'Office des postes et télécommunications

Article R733-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications en Polynésie française

Résumé Certaines règles de l'article s'appliquent aussi aux services financiers de l'Office des postes en Polynésie française.

Les articles R. 733-6, R. 733-7, R. 733-9 à R. 733-11, R. 733-17 et R. 774 -39 sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.

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