Article R732-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales relatives aux chèques et instruments de la monnaie scripturale en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les paiements sont presque les mêmes qu'en France, sauf pour l'Office des postes et télécommunications.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 163-1 à R. 163-3 | n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 |
II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.
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