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Chapitre II

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

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Sous-section 1

Infractions relatives à la monnaie

R732-16

Code monétaire et financier

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Article R732-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du cadre déclaratif en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle‑Calédonie les règles de déclaration statistiques sont ajustées ; on compte tout le territoire français + Monaco comme France et l’Institut d’émission d’outre‑mer élabore la balance pays.
Mots-clés : déclaration statistique balance des paiements Outre-mer Nouvelle-Calédonie

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 152-11 | n° 2023-1293 du 28 décembre 2023 |

II. - Pour l'application du I :

3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :

" 1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. "

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