Article R732-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives aux chèques en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les chèques sont les mêmes que celles en France, avec quelques ajustements.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-38 à R. 131-42 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-43 | n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 | |R. 131-44 et R. 131-45| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-46 | n° 2011-246 du 4 mars 2011 | |R. 131-47 et R. 131-48| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-49 | n° 2019-966 du 18 septembre 2019 | |R. 131-50 et R. 131-51| n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
1 version