Article R732-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives aux incidents de paiement sur chèques
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles françaises sur les chèques en difficulté valent celles de 2005 et 2011.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-32 et R. 131-33| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-34 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 | |R. 131-35 à R. 131-37 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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