En vigueur depuis le 25 novembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles européennes sur les paiements à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Les règles européennes sur les virements et prélèvements en euros s'appliquent aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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