Article R721-3 | Code monétaire et financier

Article R721-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM)

Résumé L'IEDOM aide la Banque de France à gérer les problèmes de paiement et les interdictions d'émettre des chèques dans certaines régions.

Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :
1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;
2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans les collectivités territoriales mentionnées à l'article L. 721-1, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer :

1° Reçoit de la Banque de France les informations qu'elle recueille au titre des dispositions des articles R. 131-26 à R. 131-31 et R. 131-33 à R. 131-37 ;

2° Exerce les missions dévolues à la Banque de France par les articles R. 131-40 et R. 131-41.