Code monétaire et financier

Article D712-13

Article D712-13

Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'institut. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

Le conseil de surveillance établit le règlement intérieur de l'institut.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Abrogé le mardi 5 décembre 2006

Le conseil de surveillance fixe les conditions des opérations de l'institut. Ces opérations sont soumises à son approbation ainsi que les prises de participation qui font l'objet d'une autorisation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer.

Le conseil de surveillance établit le règlement intérieur de l'institut.