Article R712-7
Abrogé depuis le 2022-11-25 par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 7
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R. 712-5.
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Code monétaire et financier
Article R712-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 décembre 2006
Abrogé le vendredi 25 novembre 2022
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article R. 712-5.