Article D712-9
Abrogé depuis le 2006-12-05
L'institut ouvre des comptes courants au Trésor et aux établissements de crédit. Les comptes ouverts aux établissements de crédit ne peuvent être débiteurs.
1 version
Code monétaire et financier
Article D712-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le mardi 5 décembre 2006
L'institut ouvre des comptes courants au Trésor et aux établissements de crédit. Les comptes ouverts aux établissements de crédit ne peuvent être débiteurs.