Article D712-7
Abrogé depuis le 2006-12-05
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article D. 712-5.
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article D712-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le mardi 5 décembre 2006
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article D. 712-5.