Article D712-3
Abrogé depuis le 2006-12-05
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
1 version
Abrogé depuis le 2006-12-05
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le mardi 5 décembre 2006
Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.
L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.