Code monétaire et financier

Article D712-3

Article D712-3

Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.

L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Abrogé le mardi 5 décembre 2006

Le siège de l'institut peut être transféré par décision du conseil de surveillance.

L'institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.