Article R711-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions réglementaires aux Terres australes et antarctiques françaises
Résumé Les Terres australes et antarctiques françaises suivent les mêmes règles financières que la France.}
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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