Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions particulières à l'Autorité des marchés financiers

Article suivant

Article D632-3-3

Accords de coopération pour la mise en œuvre des limites de position

Code monétaire et financier

Article D632-3-2

Article D632-3-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication d'informations par l'Autorité des marchés financiers

Résumé L'AMF partage vite les informations demandées sur les services d'investissement et les plateformes de négociation.

L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations visées au 6° de l'article L. 533-10-8 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'Autorité des marchés financiers communique, à la demande d'une autorité compétente d'une plate-forme de négociation à laquelle le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille fournit un accès électronique direct, sans délai excessif, les informations visées au 6° de l'article L. 533-10-8 qu'elle reçoit de la part de ce prestataire.