Article R631-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des autorités dans la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière
Résumé Les autorités doivent dire au Haut Conseil comment elles appliquent ses décisions.
Les autorités chargées de veiller à la mise en œuvre des décisions du Haut Conseil de stabilité financière lui rendent compte à sa demande.
En particulier, le Haut Conseil de stabilité financière peut, dans l'exercice de sa mission, demander à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de le tenir informé de la mise en œuvre des décisions prises en application des 4°, 4° bis et 4° ter de l'article L. 631-2-1.
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