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Chapitre Ier

Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations sur le territoire national

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Article R631-5

Notification des projets de décision du Haut Conseil de stabilité financière

Code monétaire et financier

Article R631-4

Article R631-4

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Transmission des propositions du gouverneur de la Banque de France au Haut Conseil de stabilité financière

Résumé Le gouverneur de la Banque de France envoie ses idées au président du Haut Conseil et lui demande de les ajouter à l'ordre du jour de la prochaine réunion.

Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.

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Le gouverneur de la Banque de France transmet ses propositions au titre des 4°, 4° bis, 4° ter et 5° de l'article L. 631-2-1 au président du Haut Conseil de stabilité financière, qui les inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance du Haut Conseil.