Article R613-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur les titres de capital et autres titres de propriété pour la mise en œuvre d'une mesure de renflouement interne
Résumé Pour une mesure de renflouement interne, les titres de capital et autres titres de propriété incluent ceux convertis à cause d'un événement avant ou pendant la décision de déclencher la procédure de résolution
Pour l'application de l'article L. 613-55-4, les titres de capital et les autres titres de propriété mentionnés au 1° du II de cet article comprennent les instruments de dette et les titres de capital convertis du fait d'un événement qui a précédé ou coïncidé avec le constat du collège de résolution relatif à la réunion effective des conditions de déclenchement d'une procédure de résolution.
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