Article R613-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Révocation de l'établissement-relais et répartition du boni de liquidation
Résumé Quand un établissement-relais ferme, le bénéfice de liquidation va à ses actionnaires.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 613-50-8, lorsqu'il est mis fin aux activités de l'établissement-relais dans les conditions prévues au III de l'article L. 613-53-4 tout boni de liquidation revient aux actionnaires de l'établissement-relais.
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