Article R613-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation et évaluation de la prolongation d'une mesure de résolution
Résumé Si le collège de résolution prolonge l'activité d'un établissement-relais au-delà de deux ans, il doit expliquer pourquoi et montrer que c'est nécessaire.
Pour l'application de l'article L. 613-53-4, la décision du collège de résolution de prolonger le délai de deux ans mentionné au II de cet article est motivée et s'accompagne d'une évaluation détaillée de la situation de l'établissement-relais, y compris des conditions et perspectives du marché, justifiant la prolongation de l'activité de cet établissement.
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