Article R613-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des accords financiers autorisés
Résumé Le collège de supervision envoie rapidement les accords financiers aux bonnes personnes pour gérer les crises bancaires.
Le collège de supervision transmet dans les meilleurs délais au collège de résolution et aux autorités de résolution concernées les accords financiers qu'il a autorisés en application des articles L. 613-46-1 et L. 613-46-2.
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