Article R613-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des accords de soutien financier de groupe
Résumé Les accords de soutien financier de groupe sont transmis aux autorités de résolution et au collège de résolution.
Le collège de supervision transmet au collège de résolution et, le cas échéant, aux autorités de résolution concernées, les accords de soutien financier de groupe qu'il a autorisés ainsi que toutes les modifications autorisées ultérieurement.
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