Article R613-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des décisions de fonds propres ou de liquidité par l'autorité de surveillance consolidée
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander à l'autorité de surveillance consolidée de revoir les règles de fonds propres ou de liquidité de l'entreprise mère, en expliquant pourquoi.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut présenter à l'autorité de surveillance sur une base consolidée une demande écrite dûment motivée de mise à jour des décisions qu'elle a prises concernant le niveau des exigences de fonds propres ou de liquidité de l'entreprise mère mentionnées aux II et VI de l'article L. 511-41-3.
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