Article R613-3-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la surveillance consolidée
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit décider rapidement, dans les cinq jours, après avoir reçu une notification.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution adopte une décision en application du III de l'article L. 613-20-6 dans un délai de cinq jours suivant la notification mentionnée au I du même article.
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