Article R613-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Ces règles concernent l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution quand elle surveille une filiale d'une entreprise dans un autre pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsque celle-ci agit en tant qu'autorité en charge de la supervision d'une filiale d'une entreprise ayant son siège dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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