Article R612-59
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire
Résumé Avant de désigner un nouveau commissaire aux comptes, l'Autorité informe et donne un mois à la personne concernée et aux commissaires actuels pour répondre.
Lorsque l'Autorité envisage de procéder, en application de l'article L. 612-43, à la désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire, elle adresse le projet de décision à la personne soumise au contrôle de l'Autorité et aux commissaires aux comptes en fonctions. Ceux-ci sont invités à présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.
La lettre de l'Autorité est adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.
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