Article R612-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de confidentialité d'une audience disciplinaire
Résumé Une personne accusée peut demander une audience privée, le président peut la rendre secrète pour des raisons importantes.
Un personne mise en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
Le président de la commission des sanctions peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
Le président de la commission des sanctions assure la police de l'audience. Il peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
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