Article R612-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de récusation en matière disciplinaire
Résumé Pour demander le retrait d'un membre de la commission disciplinaire, il faut écrire une lettre avec des raisons claires et des preuves, sinon la demande ne sera pas acceptée.
La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire. Elle est formée par lettre adressée au secrétariat de la commission qui en accuse réception, ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal. Elle doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
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