Article R612-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de convocation des personnes soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Résumé Tu es convoqué par l'autorité 8 jours avant la date, et tu as le droit d'être accompagné.
Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 612-24, la convocation est adressée à l'intéressé selon les modalités prévues à l'article R. 612-9, huit jours au moins avant la date de convocation. Elle rappelle à la personne convoquée qu'elle est en droit de se faire assister des personnes de son choix.
2 versions
2 cités