Article R565-2-1
Abrogé depuis le 2009-09-05 par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Les informations portées sur le registre prévu à l'article L. 565-1 ne peuvent être utilisées qu'à des fins de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces informations font mention des sommes apportées ou échangées par le joueur.
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