Article R571-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Usage illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel
Résumé Utiliser illégalement le nom "Crédit maritime mutuel" entraîne une amende.
Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1 version