Article R562-7
Abrogé depuis le 2009-09-05 par Décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 - art. 1
Conformément à la réglementation en vigueur, le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé du budget délivre aux fonctionnaires qui travaillent sous l'autorité ou dans le cadre du service à compétence nationale TRACFIN les habilitations qui leur sont nécessaires au titre de la protection des secrets relevant de la défense nationale.
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