Article R561-38-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code monétaire et financier
Résumé Les personnes de l'article L. 561-2 doivent avoir un système de contrôle interne adapté à leurs activités et doté de moyens humains suffisants pour appliquer le II de l'article L. 561-32.
Pour l'application du II de l'article L. 561-32, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en place un dispositif de contrôle interne adapté à leur taille, à la nature, à la complexité et au volume de leurs activités et doté de moyens humains suffisants.
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