Article R561-38-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R561-38-2
Résumé Les personnes concernées peuvent déléguer certaines tâches de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à un prestataire externe, mais restent responsables. Un contrat écrit est nécessaire et un arrêté ministériel définit les clauses obligatoires.
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L. 561-15.
Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.
Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.
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