Code monétaire et financier

Article R561-27

Article R561-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication entre correspondants et déclarants en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Résumé Les correspondants et déclarants doivent partager les infos et suivre les demandes pour lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les correspondants et déclarants désignés par la même personne mentionnée à l'article L. 561-2 se communiquent les informations portées à leur connaissance par le service mentionné à l'article L. 561-23 et se tiennent informés des demandes qui en émanent.


Historique des versions

Version 2

Les correspondants et déclarants désignés par la même personne mentionnée à l'article L. 561-2 se communiquent les informations portées à leur connaissance par le service mentionné à l'article L. 561-23 et se tiennent informés des demandes qui en émanent.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 5 septembre 2009

Les correspondants et déclarants désignés par la même personne mentionnée à l'article L. 561-2 se communiquent les informations portées à leur connaissance par le service mentionné à l'article R. 561-33 et se tiennent informés des demandes qui en émanent.