Article R54-11-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais d'évaluation et de décision pour l'agrément des gestionnaires de crédits
Résumé L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a un mois et demi pour vérifier la demande d'agrément et trois mois pour dire si c'est accepté ou refusé, et explique pourquoi si c'est refusé.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution évalue la complétude du dossier dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à partir de la réception d'une demande d'agrément.
Elle informe le demandeur de l'octroi ou du refus de l'agrément dans un délai de quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter de la réception du dossier d'agrément complet.
En cas de refus de la demande d'agrément, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les raisons de son refus.
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