Article D547-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des frais généraux dans les exigences prudentielles pour les prestataires de services de financement participatif
Résumé Les frais généraux doivent être comptés dans les règles de prudence pour les services de financement participatif.
Pour l'application de l'article L. 547-5, le prestataire de services de financement participatif inclut les frais généraux induits par l'activité mentionnée à l'article L. 547-4 dans le calcul des exigences prudentielles du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.
1 version
2 cités