Article D547-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défini des prestataires de service de financement participatif
Résumé Cet article dit que les services de financement participatif ne peuvent gérer que des parts sociales de coopératives sous forme de sociétés anonymes.
L'activité des prestataires de services de financement participatif mentionnée à l'article L. 547-4 porte exclusivement sur les offres de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous la forme d'une société anonyme relevant de l' article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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