Article R533-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des instruments convertibles pour la rémunération variable des prestataires de services d'investissement
Résumé Pour la rémunération variable, les instruments doivent pouvoir devenir des parts de la société.
Les autres instruments convertibles mentionnés au 3° de l'article L. 533-30-11 susceptibles d'être utilisés pour l'attribution de la rémunération variable s'entendent des seuls instruments pouvant être totalement convertis en instruments de fonds propres de base de catégorie 1 définis par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
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