Article R533-16-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de gouvernance aux sociétés de gestion de portefeuille
Résumé Les sociétés de gestion de portefeuille doivent respecter les mêmes règles que les entreprises d'investissement pour leur organisation et leur contrôle interne.
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
1 version
1 cité