Article D532-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux succursales d'entreprises de pays tiers
Résumé Les filiales étrangères doivent suivre les mêmes règles que les entreprises locales.
Les dispositions de l'article R. 532-2 s'appliquent aux succursales d'entreprises de pays tiers agréées en France.
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