Article R518-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance de l'autorisation des sociétés de tiers-financement
Résumé Les sociétés de tiers-financement obtiennent leur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'autorisation mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 est délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément aux dispositions de la présente sous-section.
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