Article R518-68
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de retrait de l'agrément des sociétés autorisées à consentir certaines garanties
Résumé Un ministre peut enlever l'autorisation d'une société de fournir des garanties bancaires si elle ne respecte pas les règles ou ne l'utilise pas.
Le ministre chargé de l'économie peut retirer l'agrément :
1° Soit sur demande motivée de la société ;
2° Soit d'office, lorsque la société ne respecte plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, ou les obligations mentionnées à l'article R. 518-69, ou lorsque la société n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de vingt-quatre mois ou qu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois ;
3° Soit si la société ne s'est pas conformée aux recommandations mentionnées à l'article R. 518-67 dans un délai fixé par le ministre.
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