Article R518-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recommandations aux sociétés agréées
Résumé Le comité peut conseiller des entreprises sur leur travail ou leurs propriétaires et en parler au ministre.
Le comité peut proposer au ministre d'adresser à toute société agréée sur le fondement de l'article L. 313-21-1 toute recommandation relative à son activité ou à son actionnariat.
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