Article R518-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de restitution des dépôts volontaires à la Caisse des dépôts et consignations
Résumé Un dépôt fait à la Caisse des dépôts est rendu à la personne qui l'a fait, à la date convenue ou à simple demande, en échange d'un document et d'une signature.
Le dépôt volontaire est rendu à celui qui l'a fait, à son fondé de pouvoir ou à ses ayants cause, à l'époque convenue par l'acte de dépôt, et, s'il n'en a pas été convenu, à simple présentation. Ceux qui retiennent ainsi leurs fonds ne seront soumis à aucune autre condition que celle de remettre la reconnaissance de la caisse et de signer leur quittance.
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