Article R517-10 | Code monétaire et financier

Article R517-10

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Notification à l'Autorité bancaire européenne des informations sur les groupes dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers

Résumé La France informe l'Europe des entreprises étrangères et de leurs filiales en France.

Pour tous les groupes exerçant leurs activités sur le territoire français et dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à l'Autorité bancaire européenne :

a) Les dénominations et la valeur totale des actifs des établissements qui appartiennent à l'un de ces groupes ;

b) Les dénominations et la valeur totale des actifs des succursales agréées de ces groupes, ainsi que les types d'activités qu'elles peuvent mener en vertu de leur agrément ;

c) La dénomination et le type mentionné à l'article L. 517-4-2 de toute entreprise mère intermédiaire dans l'Union établie sur le territoire français, ainsi que la dénomination du groupe de pays tiers auquel elle appartient.

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a) Les dénominations et la valeur totale des actifs des établissements qui appartiennent à l'un de ces groupes ;

b) Les dénominations et la valeur totale des actifs des succursales agréées de ces groupes, ainsi que les types d'activités qu'elles peuvent mener en vertu de leur agrément ;