Article R513-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des cessions de créances aux sociétés de crédit foncier
Résumé Pour céder une dette à une société de crédit foncier, il faut suivre les règles de notification des articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.
La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 513-14 s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18.
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