Article R512-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi des prêts pour les sociétaires du Crédit maritime mutuel
Résumé Le ministre des pêches décide comment accorder des prêts aux membres du Crédit maritime mutuel et ses représentants vont aux réunions de gestion.
Le ministre chargé des pêches maritimes définit les conditions d'octroi des prêts consentis aux sociétaires du crédit maritime mutuel en application du premier alinéa de l'article L. 512-68.
Les représentants du ministre chargé des pêches maritimes assistent aux séances du conseil d'administration et aux assemblées des caisses régionales et des unions.
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